Communiqué - Greffe du palais de justice de Montréal

Mis à jour : 9 juil. 2018



Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué du 4 avril 2017 publié par le Barreau de Montréal et l’Association des avocats et avocates en droit familial relativement aux sujets suivants :

Copie des dossiers à accès restreint - Inscription des renseignements pertinents - Paiement des frais de mandat d'aide juridique Jugement de divorce - Jugements rendus depuis 2016 - Jugements rendus avant 2016 Procès-verbaux d'audience en matière familiale Accès téléphonique à la salle des dossiers