Indexation des tarifs du registre foncier le 1er avril 2017

Mis à jour : 13 juil. 2018



Veuillez prendre note que les tarifs des produits et services du registre foncier ont été modifiés, selon le taux qui leur est applicable, à compter du 1er avril 2017, en vertu de :

  • la Loi sur les bureaux de la publicité des droits

  • la Loi sur l’administration financière

  • la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Les nouveaux tarifs sont publiés sur le site du ministère de l'Énergie et Ressources naturelles.


Voir la nouvelle à grille tarifaire en vigueur le 1er avril 2017.

Source : Avis du 2 mars 2017 publié par le ministère de l'Énergie et Ressources naturelles, Information foncière, Indexation des tarifs du registre foncier le 1er avril 2017.