Procédures NON contentieuses : avez-vous les bons outils pour gérer efficacement vos dossiers?Depuis l’adoption du NCPC, la procédure non contentieuse a fait l’objet de modifications. C’est à l’article 303 C.p.c. que sont énumérées les demandes traité...
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Avez-vous déjà reçu ou préparé des procédures ré-ré-ré-ré-réamendées?Le préfixe "ré" ne devrait jamais se retrouver plus d'une fois dans le titre d'une procédure réamendée. À cet effet, voici un extrait du Manuel de la secréta...
Connaissez-vous le délai de prescription pour poursuivre une ville ou une municipalité?Avant de poursuivre une ville ou une municipalité en dommages matériels, un avis doit lui être transmis. Plusieurs délais doivent être respectés pour chacune...
