Connaissez-vous le délai de prescription pour poursuivre une ville ou une municipalité?

Mis à jour : 13 juil 2018



Avant de poursuivre une ville ou une municipalité en dommages matériels, un avis doit lui être transmis. Plusieurs délais doivent être respectés pour chacune des étapes. Il faut prendre en considération les articles du Code civil du Québec, de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec.

Afin de vous aider à comprendre les différents délais, voici un extrait du Manuel de la secrétaire juridique, à la section 3.2 :



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