Notification électronique de l'avis d'intention de cesser d'occuper 



En Cour d'appel, l'avis d'intention de cesser d'occuper doit être notifié électroniquement ou par télécopieur au greffe de la Cour d'appel. Les preuves de notification à la partie adverse et à son client doivent aussi être produites.

Lorsque tous ces documents sont déposés, les délais sont suspendus.

Pour en savoir plus : http://www.barreau.qc.ca...vocats/avis/2016/0715-g4

Voici les coordonnées de notification à la Cour d'appel :

Greffe de Québec

Télécopieur : 418 646-6961 ou courdappelqc@justice.gouv.qc.ca

Greffe de Montréal

Télécopieur : 514 864-7270 ou courdappelmtl@justice.gouv.qc.ca