Porter un jugement en appel : comment s’y prendre ?




Porter un jugement en matière civile en appel comporte son lot d’enjeux. À travers la gestion de vos délais, la commande de notes sténographiques, la préparation documentaire et la rédaction de votre argumentation, il peut être facile de s’y perdre assez rapidement.


Avant toute chose, il est très important de s’assurer du respect de la procédure pour porter appel d’un jugement. Voici 4 questions simples qui faciliteront votre analyse :


1. Appel de plein droit ou sur permission ?

La première chose à vérifier est de savoir si vous devez obtenir une autorisation préalable avant de porter le jugement en appel. C’est l’article 30 du Code de procédure civile qui établit le principe qu’un jugement est appelable de plein droit, sauf si ce dernier entre dans une des exceptions listées aux paragraphes 1 à 8, auquel cas il est appelable sur permission seulement.


Cette distinction est très importante puisqu’elle différencie les documents que vous devrez produire par la suite (voir question #2).


2. Déclaration d’appel ou requête pour permission d’appeler ?

Si vous êtes dans une situation d’appel de plein droit, vous n’avez qu’à déposer la déclaration d’appel et ses annexes.


Si vous êtes dans un cas d’appel sur permission, donc d’un jugement qui fait partie des exceptions listées à l’article 30 al. 2 par. 1 à 8 du Code de procédure civile, il vous est obligatoire de déposer la requête pour permission d’appeler, en plus de la déclaration d’appel.

​Déclaration d’appel

Requête pour

permission d’appeler

Appel de plein droit

X

Appel sur permission

Quel est mon délai pour porter appel ?

À compter de la date du jugement, vous disposez en principe de

pour déposer une déclaration d’appel (et une requête pour permission d’appeler si applicable). Toutefois, certaines exceptions s’appliquent :

En appel d’un jugement

  • Mettant fin à une injonction interlocutoire ; ou

  • Refusant la libération d’une personne

  • Confirmant ou annulant une saisie avant jugement.

10 jours suivant l’avis du jugement ou la date du jugement rendu à l’audience

Art. 361 C.p.c.

En appel d’un jugement

  • S’opposant à la libération d’une personne ; ou

  • Appelant d’un jugement touchant l’intégrité d’une personne, ordonnant la garde en vue de soumettre une personne à une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une telle évaluation.

5 jours suivant l’avis du jugement ou la date du jugement rendu à l’audience

Art. 361 C.p.c.

Appel incident


Attention : inutile d’inclure le jugement dont appel à la DA pour appel incident

10 jours suivant la signification de la déclaration d’appel ou du jugement autorisant l’appel

Art. 360 C.p.c.

Dans le cas de la requête pour permission d’appeler, l’article 363 du Code de procédure civile permet de la déposer même si vous êtes hors-délai. Il est ainsi possible de demander permission d’appel jusqu’à 6 mois après la date du jugement, ou même plus si les circonstances le justifient.


3. Comment déposer ma déclaration d’appel ?

Voici une liste d’étapes à suivre pour vous assurer que votre appel est logé conformément aux dispositions du Code de procédure civile :

1. Signifier à la partie adverse votre déclaration d’appel (art. 352 et 358 C.p.c.)

2. Déposer au Greffe de la Cour d’appel (ou au Greffe numérique de la Cour d’appel[1]):

a. Une (1) copie de votre déclaration d’appel, à laquelle vous devez joindre une copie du jugement de première instance (art. 352 et 353 C.p.c. et art. 28 R.p.c.) i. Toutefois, si une requête pour permission d’appeler (avec tous les documents à son appui), est jointe à la déclaration, deux exemplaires complets de l’ensemble sont déposés au greffe (art. 28 R.p.c.).

b. Une preuve de signification de votre déclaration d’appel à la partie intimée (art. 352 C.p.c.)

c. Joindre le paiement des droits de greffe selon le tableau suivant

3. Notifier votre déclaration d’appel :

a. En deux (2) copies au greffe du tribunal de première instance (art. 354 C.p.c. et art. 29 R.p.c.)

b. En une (1) copie à l’avocat/avocate qui représentant la partie intimée en première instance (art. 358 C.p.c.)

c. En une (1) copie aux personnes intéressées à l’appel, soit les mis en cause ou les intervenants (art. 358 C.p.c.)


4. Déposer au greffe de la Cour d’appel une preuve de la notification au greffe de première instance et aux personnes intéressées (art. 29 R.p.c.). Vous disposez de 3 jours ouvrables suivant l’expiration du délai d’appel pour le dépôt de ces documents.


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[1] https://courdappelduquebec.ca/greffe-numerique/