Règles de fonctionnement en criminel et pénal - Comparutions téléphoniques 



L'avis suivant a été publié par Le Barreau du Québec le 10 mars 2016 :

Cite:Cour du Québec - Chambre criminelle et pénale Règles de fonctionnement - Comparutions téléphoniques devant les juges de paix magistrats

Prenez avis qu’à compter du 1er mai 2016, les comparutions téléphoniques devant les juges de paix magistrat se dérouleront conformément aux règles de fonctionnement de la Cour du Québec en cette matière. Ces règles de fonctionnement sont disponibles sur le site Web de la Cour du Québec.