Rappel des règles de la notification électronique au Québec

Le nouveau Code de procédure civile légitime la notification électronique si elle se fait dans le respect de certaines règles. Lesquelles? Nous avons préparé un tableau pour vous aider à les mémoriser.



Voir les règles des tribunaux de compétence fédérale et des autres provinces sur todoc.ca, menu Ce qu'il faut savoir.